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RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX QUESTIONS POSÉES LORS DE L’« OFFICE HOUR RESTRUCTURING DE DETTES » ORGANISÉE EN LIEN AVEC FRANCE DIGITALE LE 19 MARS 2020
URSSAF/ FISCAL
Des reports de cotisations URSSAF ont-ils été mis en place ? Sur quoi portent les reports ? Les parts patronales et salariales sont-elles concernées ?
A&A : A l’heure actuelle, le report concerne l’échéance de mars (salaires février – payable le 15 mars) uniquement.
Le report peut concerner les cotisations patronales et salariales mais les entreprises peuvent choisir de verser la part salariale et de rééchelonner uniquement la part patronale.
Le report peut être demandé jusqu’à 3 mois. Le report peut couvrir tout ou partie de l’échéance, il n’y a pas d’obligation de tout reporter et une faculté d’adaptation est laissée aux entreprises en fonction de leur trésorerie.
Peut-on être remboursé par l’URSSAF en cas de paiement des échéances de mars ?
A&A : Non, à ce stade les mesures de soutien ne prévoient pas cette possibilité mais les entreprises ont la faculté de déposer une DSN rectificative si le prélévement n’est pas encore intervenu.
Peut-on obtenir des reports de TVA ?
A&A : Aucun report de TVA n’est prévu pour le moment. Les entreprises peuvent cependant demander à leur SIE un report le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé les échéances de mars, une demande de remboursement devrait être possible (à la différence de l’URSSAF).
Peut-on obtenir un paiement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale uniquement) jusqu’à 24 mois ? Comment l’obtenir ? Est-ce une mesure nouvelle ou cela existait déjà avant ?
A&A : Cette mesure existait déjà avant et consiste à saisir la CCSF (la Commission des Chefs de Service Financiers). Cela permet d’obtenir un moratoire général sur l’ensemble des dettes fiscales et sociales (part patronale uniquement) jusqu’à 24 mois. Il faut pour cela préparer un dossier de saisine, ce qui prend un peu de temps. Compte tenu de la situation d’urgence actuelle, je préconise d’agir directement auprès de l’URSSAF et du SIE. En sortie de crise, ceux qui éprouvent des difficultés pourront solliciter un moratoire CCSF.
LOYERS
Le président a annoncé un décalage du paiement des loyers, est-ce que tous les loyers sont concernés ?
A&A : C’est effectivement une annonce faîte par le président mais rien de concrêt pour le moment. Une négociation est en cours avec le conseil national des centres commerciaux et les mesures devraient rapidement être divulguées.
Pour le moment, il faut s’adresser directement aux bailleurs pour négocier des reports et saisir le Médiateur des entreprises en cas de refus.
En cas d’échec des négociations, il est également possible d’obtenir des délais de paiement des loyers en justice jusqu’à 24 mois.
Puis-je bénéficier du report si je suis dans un espace de coworking ou en sous- location ?
A&A : Là encore, il faut s’adresser à votre interlocuteur car il n’y a pour le moment aucun texte contraignant.
FOURNISSEURS
Est- ce que des mesures spéciales sont prévues pour reporter l’échelonnement de paiement avec les fournisseurs ?
A&A : Aucune mesure spécifique n’est prévue. En cas d’échec des discussions avec les fournisseurs, le Gouvernement incite les entreprises à saisir le Médiateur des Entreprises afin de tenter une médiation. C’est un service gratuit, assez rapide et confidentiel. Les démarches à effectuer pour saisir le médiateur sont expliquées sur le site de Bercy.
DETTE BANCAIRE
Est-ce que des mesures spéciales sont prévues pour reporter l’échelonnement de paiement des échéances des prêts contractés auprès de la BPI ?
A&A : La BPI s’est engagée sur un rééchelonnement automatique des crédits à moyen et long terme sur simple demande du débiteur.
Quid pour les banques classiques ?
A&A : Pour les banques classiques, il faut d’abord se rapprocher de vos interlocuteurs pour tenter d’obtenir un rééchelonnement. Si la banque refuse, vous pouvez alors saisir le Médiateur du Crédit. Là encore il s’agit d’un mécanisme gratuit et confidentiel.
Comment se passe la saisine du médiateur du crédit ?
A&A : La saisine peut se faire en ligne depuis le site service-public.fr ou par courrier (un modèle de courrier de saisine est disponible sur le site).
Comment les choses se passent-elles avec les prêteurs privés ?
A&A : Il faut se rapprocher de vos interlocuteurs et négocier un rééchelonnement. En cas d’échec des discussions, une saisine du Médiateur des entreprises est envisageable.
