Aublé & Associés vous propose un résumé des mesures exceptionnelles en droit des sociétés.

Aublé & Associés vous propose un résumé des principales dispositions prises par le gouvernement relativement au droit des sociétés (modalités de convocation et de tenue des AG etc.).

FLASH CORPORATE – MESURES EXCEPTIONNELLES EN DROIT DES SOCIETES

Afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré jusqu’au 25 mai 2020 sur l’ensemble du territoire national (Loi 2020-290 art. 4). L’article 11 de cette loi a autorisé le Gouvernement à statuer par voie d’ordonnance. Par plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, des mesures ont été élaborées pour faire face aux conséquences, notamment économiques et financières de l’épidémie.

Sont exposées ci-dessous les principales mesures ayant trait aux sociétés :

Modalités de réunions des assemblées générales et des organes dirigeants collégiaux (pour les assemblées et réunions des organes dirigeants collégiaux tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020, sauf prorogation)

• Possibilité exceptionnellement offerte aux sociétés de tenir leurs assemblées hors la présence physique de leurs associés ou actionnaires, notamment en dérogeant à l’obligation légale ou statutaire de réunir ceux-ci dans un lieu et en autorisant (même si les statuts ne le prévoient pas) le recours à des modes de délibération alternatifs : notamment, visioconférence et moyens de télécommunication à distance. Cela vaut aussi pour les personnes autorisées à assister à l’assemblée, telle que les instances représentatives du personnel et les commissaires aux comptes. Le choix de recourir à ce moyen alternatif incombe à l’organe compétent pour convoquer l’assemblée.
• Les actionnaires sont informés au moins 3 jours ouvrés avant la date de l’assemblée. La modification des modalités de réunion ne constitue pas une cause d’irrégularité et les formalités déjà effectuées restent valables. Les membres de l’assemblée doivent pouvoir participer de manière effective et leur identification est nécessaire pour le calcul du quorum et de la majorité.
• L’ordonnance permet également que toute demande d’information ou de communication formulée par un membre de l’assemblée avant la réunion soit valablement adressée par voie électronique.
• Les organes de direction (conseil d’administration, conseil de surveillance ou tout autre organe de direction de toute société) peuvent valablement utiliser la vidéoconférence ou d’autres moyens de télécommunication pour s’acquitter de leurs tâches et obligations, nonobstant toute disposition contraire de ses statuts ou de son règlement intérieur, et ce pour toute décision (y compris l’approbation des comptes de la société). 

Prolongation des délais d’approbation des comptes (pour les sociétés clôturant leurs comptes entre le 30 septembre 2019 et l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire)

• Prorogation de 3 mois des délais habituels pour approuver les comptes annuels ou pour convoquer l’assemblée générale devant statuer sur cette approbation. Cette prorogation ne s’applique pas aux sociétés ayant désigné un commissaire aux comptes lorsque celui-ci a émis un rapport avant le 12 mars 2020.
• Prorogation de 3 mois du délai fixé pour que le directoire présente les comptes et le rapport de gestion au conseil de surveillance.
• Prorogation de 2 mois des délais habituels pour les sociétés tenues de fournir des documents de gestion prévisionnels au sens de l’article L. 232-2 C.com (sociétés ayant 300 salariés ou plus ou dont le montant net du chiffre d’affaires, à la même époque, est égal ou supérieur à 18 000 000 euros)

Allégement de charges des micro-entreprises

• Possibilité pour les micro-entreprises (ayant moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excède pas 2 millions d’euros) de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers professionnels et commerciaux dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie. Sont aussi prévus le report ou l’étalement du paiement des factures d’eau et d’énergie afférentes à ces locaux et l’abandon des pénalités et sanctions contractuelles applicables en cas de non-paiement de ces factures (suspension, interruption, réduction des fournitures d’eau ou d’énergie).

Mise en place d’un fonds de financement aux personnes physiques et morales en difficultés du fait du COVID-19

• Il est institué pour une durée de 3 mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation. Sa durée d’intervention peut être prolongée par décret pour une durée d’au plus 3 mois.
• Un décret fixera le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.