Aublé & Associés vous propose un résumé des mesures exceptionnelles en droit du travail.

Aublé & Associés vous propose un résumé des principales dispositions prises par le Gouvernement relativement au droit du travail.

FLASH CORPORATE – MESURES EXCEPTIONNELLES EN DROIT DU TRAVAIL

Afin de lutter contre l’épidémie de COVID-19, l’état d’urgence sanitaire a été déclaré jusqu’au 25 mai 2020 sur l’ensemble du territoire national (Loi 2020-290 art. 4). L’article 11 de cette loi a autorisé le Gouvernement à statuer par voie d’ordonnance, notamment en droit social. Par plusieurs ordonnances du 25 mars 2020, publiées au Journal Officiel le 26 mars 2020, des mesures ont été élaborées pour faire face aux conséquences, notamment économiques et financières de l’épidémie. Sont exposées ci-dessous quelques-unes des principales mesures ayant trait au droit social.

Durée de travail et repos (autorisation pour les sociétés relevant de secteurs essentiels de déroger temporairement aux durées maximales de travail et aux repos quotidiens jusque fin 2020)

• De manière temporaire et exceptionnelle, les entreprises « relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale » (la liste sera précisée par un décret en cours d’élaboration mais sont notamment visés les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie, les télécommunications) pourront déroger aux règles d’ordre public en matière de :
• Durée quotidienne maximale de travail : cette durée peut être portée jusqu’à 12 heures (contre 10 heures en temps normal) et la durée hebdomadaire au cours d’une même semaine jusqu’à 60 heures (contre 48 heures en temps normal), tandis que la durée hebdomadaire maximale de travail sur 12 semaines consécutives passe de 44 à 48 heures.
• Temps de repos quotidien : celui-ci peut être réduit à 9 heures consécutives (contre 11 heures en temps normal). La durée maximale pour les travailleurs de nuit est également assouplie.
• Pour ces mêmes entreprises, le travail dominical est facilité. Ainsi, les entreprises concernées peuvent attribuer le repos hebdomadaire par roulement.
• En cas de mise en place de ces mesures, l’employeur doit informer sans délai le comité social et économique (CSE) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). 

Mesures concernant la prise de congés payés et jours RTT (période de congés payés ou de jours RTT et de repos imposée ou modifiée allant jusqu’au 31 décembre 2020)

• Congés payés : le texte permet aux employeurs d’imposer aux salariés la prise de congés payés (reliquat ou nouveaux congés) ou de les déplacer (congés déjà posés), sans avoir à respecter le délai normal de préavis de 1 mois.
• Un accord d’entreprise ou de branche est nécessaire et le nombre de congés imposés ou déplacés est limité à 6, un délai de préavis d’au moins 1 jour franc doit être respecté par l’employeur.
• Possibilité également pour l’employeur, si l’accord d’entreprise ou de branche le prévoit, de fractionner, sans accord des salariés, la prise des congés payés sans être tenu d’accorder un congé simultané pour les couples travaillant dans la même entreprise.
• Jours RTT : « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie », l’employeur peut imposer (aucun accord collectif n’est nécessaire) ou déplacer les jours RTT et jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) dans des conditions exceptionnelles : un préavis minimum de 1 jour franc s’impose à l’employeur, le nombre de jours pouvant être imposés étant limité à 10, tout dispositif cumulé.

Mesures relatives à l’activité partielle

• Mise en place de l’activité partielle :
  • L’employeur a la possibilité de placer ses salariés (ou une partie d’entre eux) en activité partielle et, dans un second temps, adresser sa demande d’autorisation de mise en activité partielle à l’administration dans un délai de 30 jours lorsque la demande est justifiée par des circonstances exceptionnelles (par exemple lorsque l’entreprise a fait l’objet d’une obligation de fermeture).
  • La mise en place de l’activité partielle se réalise soit dans le cadre d’une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée du travail, soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement
  • La consultation des instances représentatives du personnel (IRP) peut également avoir lieu a posteriori de la demande d’autorisation faite à l’administration et leur avis lui sera transmis dans un délai maximal de deux mois.
  • Dans un souci de rapidité, le délai d’autorisation implicite de l’administration passe de 15 jours à un délai réduit de 2 jours.
  • En cas d’autorisation exprès, celle-ci peut être accordée pour une durée maximale de 12 mois alors qu’elle est de 6 mois en temps normal.

• Conséquences du recours à l’activité partielle :
  • Sauf dispositions (notamment conventionnelles) plus favorables, les salariés percevront au minimum 70 % de leur salaire brut, soit environ 84 % du salaire net.
  • S’agissant des employeurs, les indemnités versées à ce titre aux salariés sont intégralement prises en charge par une allocation versée par l’Etat dans la limite de 4,5 SMIC. Au-delà, le financement sera à la charge de l’employeur. 

Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises :

• Les salariés inoccupés qui le souhaitent, peuvent être transférés provisoirement dans une entreprise confrontée à un manque de personnel.
• Il s’agit d’une « mise à disposition » temporaire qui suppose l’accord du salarié et des deux entreprises.
• Dans le cadre de cette « mise à disposition » temporaire, le salarié conserve :
  • son contrat de travail ;
  • et 100% de son salaire habituel, versé par son employeur d’origine.
• L’entreprise qui l’accueille temporairement rembourse ce salaire à l’entreprise d’origine.