L’apport-cession : un mécanisme d’optimisation fiscale pour les entrepreneurs.

L’entrepreneur qui envisage de céder sa société peut recourir au mécanisme de l’apport-cession permettant d’éviter la taxation immédiate de la plus-value sur l’apport de titres.

 QU’EST-CE QUE L’APPORT-CESSION ET POURQUOI Y RECOURIR ? 

Lorsqu’un associé décide de céder tout ou partie des titres qu’il détient dans une société, celui-ci réalise en principe une plus-value imposable à la flat tax. Le mécanisme de l’apport-cession permet à l’associé qui cède ses titres de figer le montant de la plus-value imposable et de reporter l’imposition à une date ultérieure.

Cette stratégie d’optimisation fiscale, prévue à l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (le « CGI »), consiste pour un associé à apporter les titres d’une société X à une autre société Y contrôlée par lui ou son groupe familial afin de bénéficier du régime de report d’imposition. 

 Illustration du mécanisme

Madame X souhaite céder les titres d’une startup qu’elle a créée en 2016 avec un capital de 5.000 €. Son entreprise est évaluée à 1.000.000 € en 2020. La plus-value des titres s’élèverait à 995.000 €. 

Si Madame X cède directement ses titres ; elle serait redevable d’une fiscalité sur la plus-value s’élevant approximativement à : 995.000 € * 30% soit 298.500 €.

Si Madame X opte pour le mécanisme de l’apport-cession en créant une holding soumise à l’impôt sur les sociétés et à laquelle elle apporte les titres de sa société, la plus-value liée à cet apport sera automatiquement mise en report et pourra offrir à Madame X des liquidités non imposées à réinvestir dans une autre activité (voir infra).

I. LE REPORT D’IMPOSITION

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU REPORT D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

Afin de bénéficier du régime de faveur de l‘apport-cession, l’associé qui apporte ses titres (l’« Apporteur ») à une société bénéficiaire de l’apport (la « Holding ») doit remplir les conditions suivantes :

1. Les titres apportés sont des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du CGI,
2. L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales,
3. La Holding est soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, et
4. La Holding est contrôlée par l’Apporteur (cette condition est appréciée à la date de l’apport).

      La société est contrôlée par l’Apporteur lorsque :

• L’Apporteur ou son groupe familial détiennent la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux.
• L’Apporteur dispose seul de la majorité des droits de vote ou des droits aux bénéfices sociaux de cette société en vertu d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires.
• L’Apporteur exerce dans les faits le pouvoir de décision.

LES OPERATIONS ENTRAINANT LA FIN DU REPORT D’IMPOSITION

Les opérations suivantes entraînent la fin du report d’imposition sur la plus-value réalisée à l’occasion de l’apport des titres :

• la cession des titres apportés moins de 3 ans après la réalisation de leur apport et si aucun réinvestissement suffisant n’est effectué ;
• le transfert du domicile fiscal hors de France sauf lorsque l’Apporteur peut bénéficier d’un sursis de paiement ; ou
• la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport de titres de la société commerciale (donc la cession des titres de la Holding) entraîne l’expiration du report d’imposition de la plus-value d’apport et, par conséquent, l’imposition immédiate de cette plus-value.

LE REPORT D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION DES TITRES APPORTES A LA HOLDING 

Les titres apportés sont cédés par la Holding moins de 3 ans après leur apport : Le report d’imposition est remis en cause en cas de cession à titre onéreux des titres apportés, dans un délai de 3 ans à compter de l’apport des titres sauf si l’associé réinvestit au moins 60 % du montant de ce produit de cession dans le financement d’une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière.

Les titres apportés sont cédés par la Holding plus de 3 ans après leur apport : Le report est définitivement acquis et la plus-value calculée au moment de l’apport des titres n’est pas imposée.

 L’imposition de la plus-value de cession des titres apportés à la Holding : Au niveau de la Holding, une plus-value de cession est réalisée lorsque la valeur de cession des titres est supérieure à la valeur de leur apport. L’imposition dépendra de la durée de détention ; 

• les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis moins de 2 ans sont imposées à l’impôt sur les sociétés ;
• les plus-values réalisées sur les titres de participation détenus depuis plus de 2 ans sont exonérées d’imposition à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant de la plus-value est réintégrée fiscalement et imposable à l’impôt sur les sociétés.

II. LE SURSIS D’IMPOSITION 

Lorsque que l’Apporteur ne contrôle pas la Holding à laquelle il a apporté ses titres (cf supra), le report d’imposition prévu à l’article 150-0 B-ter du CGI ne s’applique pas et l’opération relève dès lors du champ d’application du sursis d’imposition prévu à l’article 150-0 B du CGI.

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU SURSIS D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES

1. L’apport de titres est réalisé en France ou dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
2. L’apport de titres est effectué à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
3. La Holding n’est pas contrôlée par l’Apporteur.

LE SURSIS D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION DES TITRES APPORTES A LA HOLDING

S’agissant de l’imposition de la plus-value de cession au niveau de la Holding, les règles applicables sont les mêmes que celles applicables au report d’imposition.

LE SURSIS D’IMPOSITION EN CAS DE CESSION DES TITRES REÇUS EN REMUNERATION DE L’APPORT

 Attention, la cession à titre onéreux des titres reçus en rémunération de l’apport de titres de la société commerciale (donc la cession des titres de la Holding) entraîne l’expiration du sursis d’imposition de la plus-value d’apport et, par conséquent, l’imposition immédiate de cette plus-value.

QUELLES DIFFERENCES AVEC LE REPORT D’IMPOSITION ?

La différence fondamentale entre le report et le sursis d’imposition est la notion de contrôle de la Holding. Concrètement, il n’est pas possible de choisir entre l’un ou l’autre. Les reports sont effectués de plein droit, dès lors que les conditions d’éligibilité sont remplies. Dans le cas où les conditions permettant de bénéficier du report d’imposition ne sont pas remplies, alors le régime du sursis d’imposition s’appliquera.